Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation

DASSAYA est une plateforme de petites annonces en ligne permettant à des particuliers et professionnels ("Utilisateurs") de publier, consulter, acheter et vendre des biens en Côte d'Ivoire. DASSAYA met en relation Acheteurs et Vendeurs et propose un service de livraison avec paiement en espèces à la réception.

La plateforme est éditée par [DÉNOMINATION SOCIALE À COMPLÉTER], société en cours d'immatriculation en Côte d'Ivoire, dont le siège social sera situé à [ADRESSE À COMPLÉTER]. Ces informations seront mises à jour dès l'immatriculation effective de la société et remplaceront la présente mention provisoire.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte DASSAYA.
• Vendeur : Utilisateur publiant une annonce pour vendre un article.
• Acheteur : Utilisateur passant commande sur une annonce.
• Annonce : fiche décrivant un article mis en vente (titre, description, prix, photos, catégorie, ville).
• Livreur : coursier partenaire de DASSAYA chargé de récupérer et livrer les articles.
• Commande : transaction initiée par un Acheteur sur une Annonce active.

3. Inscription et compte

L'inscription nécessite une adresse email et/ou un numéro de téléphone valide, ainsi qu'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

DASSAYA se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude avérée ou suspectée, ou de dette impayée envers la plateforme (voir article 7).

4. Publication d'annonces

Le Vendeur est seul responsable du contenu de ses annonces (exactitude de la description, de l'état de l'article, du prix, des photos) et garantit disposer du droit de vendre l'article concerné. Sont notamment interdites les annonces portant sur : des biens illégaux, contrefaits, dangereux, ou contraires à l'ordre public ; du contenu trompeur, frauduleux ou usurpant l'identité d'un tiers.

Chaque annonce fait l'objet d'une vérification automatique au moment de sa publication. Une annonce ne présentant aucun signal problématique est publiée immédiatement ; une annonce présentant des signaux ambigus est mise en attente de vérification manuelle avant publication ; une annonce enfreignant manifestement les règles est rejetée automatiquement. DASSAYA se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce ne respectant pas les présentes conditions, y compris après publication.

5. Rôle de DASSAYA dans la transaction

DASSAYA agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation Acheteurs et Vendeurs, et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre eux. DASSAYA ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des annonces publiées par les Vendeurs, ceux-ci demeurant seuls responsables de leurs obligations de vendeur au sens du droit applicable.

DASSAYA propose toutefois un service de livraison encadré (article 6) destiné à sécuriser la remise physique de l'article et son paiement, et un mécanisme de signalement/modération (article 8) permettant de traiter les manquements constatés.

6. Livraison et paiement

Les commandes passées via DASSAYA sont livrées par un Livreur partenaire, qui récupère l'article chez le Vendeur et le remet à l'Acheteur. Le paiement s'effectue intégralement en espèces, à la livraison, directement auprès du Livreur. DASSAYA ne collecte et ne traite aucune donnée bancaire ou de carte de paiement.

À la réception, l'Acheteur peut accepter ou refuser l'article livré :

• En cas d'acceptation : l'Acheteur règle au Livreur le prix de l'article, les frais de livraison et les frais de service applicables.
• En cas de refus : les frais de livraison restent dus dans tous les cas (le trajet ayant été effectué) et sont réglés en espèces au Livreur ; le prix de l'article et les frais de service ne sont pas dus, la vente n'ayant pas lieu. Le colis est alors retourné, et des frais de retour et de traitement sont facturés au Vendeur (article 7).

L'Acheteur et le Vendeur ne se communiquent pas directement leurs adresses respectives : seule DASSAYA et le Livreur en ont connaissance, aux fins strictes d'organisation de la livraison.

7. Frais, commissions et dette vendeur

DASSAYA perçoit une commission sur le prix de vente auprès du Vendeur ainsi que des frais de service auprès de l'Acheteur, dont les montants et taux en vigueur sont indiqués avant toute validation de commande. Les frais de livraison sont fixes et communiqués avant commande.

En cas de refus d'un colis par l'Acheteur, le Vendeur dispose d'un délai de 24 heures à compter du refus pour régler les frais de retour et de traitement facturés. À défaut de règlement dans ce délai, le compte du Vendeur est bloqué (impossibilité de percevoir de nouveaux paiements) jusqu'à régularisation complète de la dette.

8. Avis, signalement et comportement des Utilisateurs

À l'issue d'une transaction, Acheteur et Vendeur peuvent laisser une évaluation et un commentaire l'un sur l'autre. Ces avis doivent être sincères, factuels et respectueux.

Tout Utilisateur peut signaler une annonce ou un autre Utilisateur en cas de comportement contraire aux présentes conditions (fraude, contenu inapproprié, harcèlement, etc.), et peut également bloquer un autre Utilisateur dans la messagerie afin de ne plus recevoir de messages de sa part. Les signalements sont examinés par l'équipe DASSAYA, qui peut prendre toute mesure appropriée (avertissement, retrait de contenu, suspension ou clôture de compte).

Chaque Utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux et loyal envers les autres Utilisateurs et à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales.

9. Responsabilité

DASSAYA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une disponibilité continue ou l'absence totale d'erreurs. DASSAYA ne saurait être tenue responsable des litiges relatifs à la qualité ou à la conformité des articles vendus entre Acheteurs et Vendeurs, ceux-ci relevant de leur seule responsabilité, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au droit de la consommation en Côte d'Ivoire.

10. Propriété intellectuelle

La marque DASSAYA, le nom de domaine, le logo et l'ensemble des éléments graphiques et logiciels de la plateforme sont la propriété exclusive de son éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Chaque Utilisateur conserve les droits sur le contenu qu'il publie (textes, photos d'annonces) et concède à DASSAYA une licence d'utilisation limitée à l'affichage et à la promotion de ses annonces sur la plateforme.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Suppression de compte

Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte, sous réserve de l'absence de commande en cours ou de dette impayée. La suppression entraîne l'anonymisation ou l'effacement des données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

DASSAYA peut modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation applicable. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : dassaya_civ@outlook.com.